Réforme 2011

La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité (LOPPSI 2) parue au Journal Officiel du 15 mars 2011 prévoit notamment les dispositions suivantes concernant le permis à points (articles L223-1 et L223-6 du code de la route) :

1) STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

Le délai entre deux stages de récupération de points est maintenant fixé à 1 an, au lieu de 2 ans (article L.223-6 du code de la route)

2) RECUPERATION D'UN POINT AU TERME D'UN DELAI DE SIX MOIS

En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L 223-6 du code de la route ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Ce dispositif ne concerne que deux infractions :

• excès de vitesse de moins de 20 km/h;
• chevauchement de ligne continue.

3) LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS (12/12)

Le délai de reconstitution du capital points est ramené de 3 à 2 ans si le conducteur n'a pas commis dans cette période une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points.

Le conducteur peut prétendre au délai de 2 ans que s'il n'a commis que des infractions des trois premières classes. Celles-ci ne concernent que 4 infractions :

• l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation;
• la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence;
• l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h, soit hors agglomération);
• le changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable (tourner sans clignotant).

Cette mesure ne s' applique pas :

• Aux jeunes conducteurs, ni aux personnes ayant repassé leur permis et se trouvant en période probatoire (seule la réattribution d'un point à l'issue du délai de 6 mois peut s'appliquer pendant la période probatoire).
• Aux conducteurs qui ont commis une infraction ayant entraîné un retrait de points classé en "délit"  ou "contraventions de quatrième ou cinquième classe".

Ces dispositions sont d'application immédiate mais la réglementation précise qu'elles ne s'appliquent qu'aux infractions à compter du premier janvier 2011 et aux infractions antérieures qui n'auraient pas été jugées à cette date.

4) CREATION D'UN NOUVEAU DELIT CONTRE LE TRAFIC DE POINTS

Le législateur vient de créer un délit pour lutter contre le trafic de points (achat ou vente de points du permis de conduire) : ce comportement sera désormais puni d'une peine de 6 mois d'emprisonement et 15 000 euros d'amende. Cette disposition s'applique aux faits commis à compter du 16 mars 2011, lendemain de la publication de la loi.